Décision de filtrage n°340539

Numéro	340539
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	0011-07-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Idem mais pour la disposition contestée art. L511-2 du code de l'environnement ( triple condition examinée / filtrage de qualité / question nouvelle et sérieuse pour le droit à la participation du public / seulement sérieuse pour le droit à l'information)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	340539
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	0011-07-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Association France Nature Environnement
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: dispositions issues de l'article L.511-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1