Décision de filtrage n°340512

Numéro	340512
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	0011-07-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	6e et 1ere sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Non applicabilité au litige. Les lois de programmation se bornent à fixer des objectifs à l'action de l'Etat, sont donc dépourvues de portée normative et et ne sauraient être regardées comme applicables au litige. Tel est le cas des articles 1er et 49 de la loi du 3 août 2009.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	340512
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	0011-07-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la meuse
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 1er, 49 et 50 de la loi du 3 août 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1