Décision de filtrage n°331350

Numéro	331350
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	0011-07-19
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La disposition législative contestée étant antérieure aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, sa méconnaissance à l'article 72-2 ne peut être invoquée. Le moyen n'est donc pas examiné.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	331350
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	0011-07-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Commune de Chambéry
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: dispositions du I et II de l'article L2334-7-2 du CGCT
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1