Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Même si la juridiction de renvoi a motivé la transmission de la QPC au CE par le caractère non dépourvu de sérieux du moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 DDHC, le CE est saisi de l'ensemble des motifs d'inconstitutionnalité invoqués dans le mémoire produit devant le TA. Invocation d'un PFRLR tel qu'interprété au regard de la CESDH et la Convention internationale des droits de l'enfant.
