Décision de filtrage n°349043

Numéro349043
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-26
Formation de jugementCollégiale
Référence2e et 7e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquecontestation d'une interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349043
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Paris
Date0011-07-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société française de radiotéléphone
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1