Décision de filtrage n°346871

Numéro346871
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-26
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFaible motivation quant à la non applicabilité au litige. Référence curieuse au caractère non sérieux.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346871
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Isabelle A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L.207 du livre de procédure fiscale et article 10 de la loi de finances pour 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1