Décision de filtrage n°349988

Numéro	349988
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	0011-07-28
Formation de jugement	Non défini
Référence	9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	"les dispositions de l'article 14 DDHC sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui s'une QPC"
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	349988
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Grenoble
Date	0011-07-28
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SCI Le Victoria
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 112-2 du code de l'urbanisme, du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1