Décision de filtrage n°348394

Numéro348394
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-09-14
Formation de jugementCollégiale
Référence5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueutilisation de la charte de l'environnement
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348394
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Michel Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1