Décision de filtrage n°350726

Numéro350726
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-19
Formation de jugementCollégiale
Référence3ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransfert de compétence et compensation financière
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350726
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Nantes
Date2011-09-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département de la Loire Atlantique
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: loi 2004-809 du 13 aopût 2004 art 51, 82 et 119, et loi 2004-1484 du 30 déc 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1