Décision de filtrage n°350258

Numéro350258
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-19
Formation de jugementCollégiale
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquequestion de l'incompétence négative du législateur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350258
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoichambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile de France
Date2011-09-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société mon Véto
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: L242-5 à L242-9 du code rural et de la pêche maritime
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1