Décision de filtrage n°350385

Numéro350385
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-21
Formation de jugementCollégiale
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePFRLR, régime de la discipline de l'ordre des vétérinaires, prudence du CE quant à la reconnaissance d'un PFRLR : transmission au Ccel
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission partielle

Requête(s) concernée(s):

Numéro350385
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiChambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires
Date2011-09-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Michel Gourmelon
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L242-6 à L242-8 du code rural et de la pêche maritime
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro350385
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiChambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires
Date2011-09-21
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: M. Michel Gourmelon
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L242-6 à L242-8 du code rural et de la pêche maritime
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1