Décision de filtrage n°350371

Numéro350371
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-21
Formation de jugementCollégiale
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro350371
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Strasbourg
Date2011-09-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Albin A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1