Décision de filtrage n°345804

Numéro345804
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-09-23
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit
Remarquemobilité des fonctionnaires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345804
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Olivier A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi 84-16 du 11 janvier 1984, loi 2009-972 du 3 août 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1