Décision de filtrage n°345770

Numéro345770
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-09-23
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit
Remarquejonction de deux QPC sur la mobilité des fonctionnaires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345770
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Bertrand A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi 84-16 du 11 janvier 1984, loi 2009-972 du 3 août 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1