Décision de filtrage n°348858

Numéro348858
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-09-28
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquerégime du placement volontaire en établissement spécialisé
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro348858
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Lucienne A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles L336, L337, L338, L339, L340 et L341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 90-527 du 27 juin 1990
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1