Décision de filtrage n°350583

Numéro350583
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-30
Formation de jugementCollégiale
Référence2ème et 7ème sous-section réunie
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquestatut de l'image d'un sportif professionnel par rapport à l'artiste/ rémunération, exonération, cotisations sociales et fiscales
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350583
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Rouen
Date2011-09-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société SASP Havre Athlétic Club
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: loi 2004-1366 du 16 décembre 2004, loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, loi 2009-1646 du 24 décembre 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1