Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le Conseil rappelle la compatibilité qu'il peut exister entre le principe constitutionnel d'égalité et les traitements différents inspirés de raisons d'intérêt général. Cette différence de traitement est abordée ici dans le cadre de la juridiction disciplinaire, et est présentée par le Conseil comme indispensable à son bon fonctionnement et à la garantie que les causes soient entendues dans un délai raisonnable.
