Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'absence de ratification législative des dispositions du 3e et 4e alinéas de l'article L. 621-27 du Code du patrimoine maintient le caractère réglementaire de ces dispositions, et les exclut du champ de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. l'article L. 621-25, les 1er et 2ème alinéas de l'article L. 621-27 et l'article L. 621-29 du code du patrimoine permettront tout de même une transmission de la QPC.
