Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l'article 21 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dont est issu l'article L. 122-15 du code des communes, lequel est devenu l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, et s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions qu'il comporte dans le dispositif de sa décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, sans mentionner cet article, dans ses motifs, ce qui lui permet de justifier la transmission
