Décision de filtrage n°352029

Numéro352029
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-11-09
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquepouvoir de négocier des accords
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro352029
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2011-11-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: association CERAF SOLIDARITIES
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L2232-23 à L2232-29 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1