Décision de filtrage n°351890

Numéro351890
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-11-09
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquele Conseil d'État mentionne un PFLR non invoqué par le requérant : « considérant qu'en 2ème lieu, qu'en vertu d'un PFLR.... »
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351890
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nîmes
Date2011-11-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Philippe A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles L11-1 L11-2 et L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1