Décision de filtrage n°353040

Numéro353040
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-11-16
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquearticle du code général des impôts abrogé en 2005, mais dispositions applicables à l'amende fiscale
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353040
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2011-11-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société BENELUX LOUVRE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 1840 N sexies et le livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1