Décision de filtrage n°349810

Numéro349810
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-11-16
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349810
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-11-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SAS PARC EOLIEN DU BOIS CLERGEONS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles 1379, 1379-0 bis, 1519 D et 1586 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1