Décision de filtrage n°352628

Numéro	352628
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-11-23
Formation de jugement	Collégiale
Référence	4ème sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	problème soulevé en QPC= si le CE casse une décision, il renvoie devant la juridiction. Problème si la juridiction de 1ère instance n'a pas statué au fond sur la demande. Le CE estime que cela ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	352628
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CAA Bordeaux
Date	2011-11-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Roger A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Code de justice administrative notamment l'article L821-2
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1