Décision de filtrage n°345602

Numéro345602
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-11-25
Formation de jugementCollégiale
Référence10ème sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquerappel sur le principe d'égalité
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345602
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-11-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 151 du code général des impôts issu du 8 de l'article 98 de la loi du 20 décembre 1989 de finances pour 1990
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1