Décision de filtrage n°354201

Numéro354201
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-08
Formation de jugementJuge unique
Référence
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet pour défaut d'urgence
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354201
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 706-88-2 du code de procédure pénale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1