Décision de filtrage n°353307

Numéro353307
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-13
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDélivrance d'un permis par le maire de Chambord affectant les biens du domaine national
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353307
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA d'Orléans
Date2011-12-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Chambord
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1