Décision de filtrage n°327204

Numéro327204
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-15
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueinconstitutionnalité d'une pénalité à taux unique frappant la non déclaration de transferts de fonds à l'étranger
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro327204
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2011-12-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Hugh A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 1759 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1