Décision de filtrage n°323612

Numéro323612
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-22
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet du 1er comme du 2nd moyen pour caractère ni nouveau ni sérieux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro323612
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale ; Articles L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurance
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1