Décision de filtrage n°351420

Numéro351420
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351420
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE NDL INTERNATIONAL
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1233-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1