Décision de filtrage n°338581

Numéro338581
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-24
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission du seul art. 231, seul concerné, en réalité selon le CE, par l'argumentation de l'association
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro338581
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst CAA de Nancy
Date2010-06-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: association sportive football club de metz
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. 231 et suivants du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1