Décision de filtrage n°354200

Numéro354200
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRestriction du libre choix de l'avocat
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro354200
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 706-88-2 du code de procédure pénale
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1