Décision de filtrage n°344711

Numéro344711
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprix d'un service commercial échappant au législateur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344711
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 333-1-2 du code du sport
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1