Décision de filtrage n°353113

Numéro353113
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIncompétence négative du législateur en matière d'installation classée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353113
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Caen
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE DIALOG
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1