Décision de filtrage n°353325

Numéro353325
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-30
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ère sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTransmission d'une loi postérieure à l'entrée en vigueur de la QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro353325
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2011-12-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 10 de la loi n° 2010-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1