Décision de filtrage n°336605

Numéro336605
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-01-11
Formation de jugementCollégiale
Référence8e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueContestation de l'ordonnance de 1958 et prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro336605
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Versailles
Date2012-01-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. ET MME JACQUES A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du Code de justice administrative et articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, issus de la loi organique du 10 décembre 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1