Décision de filtrage n°350936

Numéro350936
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-01-16
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrincipes d'individualisation et de nécessité des peines qui découlent de l'article 8 de la DDHC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro350936
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Versailles
Date2012-01-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE UNIBAIL RODAMCO
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 520-11 du Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1