Décision de filtrage n°352667

Numéro352667
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-08
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueL'association requérante conteste la conformité à la Constitution de dix articles du Code de la santé publique
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro352667
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA)
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3216-1, L. 3211-3, L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-8 et L. 3214-1 du Code de la santé publique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1