Décision de filtrage n°355571

Numéro355571
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-02-13
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe d'égalité est consacré par les articles 6 et 13 de la DDHC mais aucun article n'est évoqué dans la décision
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro355571
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Lyon
Date2012-02-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: MME MARTINE A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1