Décision de filtrage n°356527

Numéro356527
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-16
Formation de jugementCollégiale
Référence5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquedispositions constitutionnelles de références imprécises
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356527
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. PATRICK BOURSON
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1