Décision de filtrage n°354823

Numéro354823
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-02-27
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueEléments intéressants liés au droit électoral
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354823
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Marseille
Date2012-02-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. ANTOINE A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 257 du Code électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1