Décision de filtrage n°354718

Numéro354718
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-03-05
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème et 2ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires ne s'applique qu'entre agents appartenant à un même corps
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354718
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Douai
Date2012-03-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: MME DANIELLE A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 921-4 du Code de l'éducation
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1