Décision de filtrage n°348764

Numéro348764
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-19
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement est au cœur de cette affaire médiatique
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro348764
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1241-1 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2011-841 du 7 juillet 2011
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1