Décision de filtrage n°352843

Numéro352843
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-19
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'Etat exerce son contrôle sur la mise en œuvre de l'article contesté au regard des principes d'indépendance et d'impartialité
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro352843
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. CHRISTIAN GODARD
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1