Décision de filtrage n°326358

Numéro	326358
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-06-25
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	première QPC sur cette disposition, qui fera l'objet d'autres QPC, sur la base de moyens différents ensuite… (pb de gestion des séries).Cette transmission donnera lieu à décision du Ccel de conformité
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	326358
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-06-25
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: commune de Besançon
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1