Décision de filtrage n°351252

Numéro351252
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-26
Formation de jugementCollégiale
Référence8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRecours d'un syndicat et de plusieurs sociétés qui concerne le droit administratif, le droit des assurances et le droit de l'environnement
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro351252
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL) ET AUTRES
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 425-1 du Code des assurances
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1