Décision de filtrage n°353193

Numéro353193
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-26
Formation de jugementCollégiale
Référence10ème et 9ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa société requérante associe la loi du 6 janvier 1978 avec la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353193
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE PAGES JAUNES GROUPE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles 11, 13, 17, 19, 44, 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1