Décision de filtrage n°347169

Numéro347169
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-28
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'Etat ne transmet pas la QPC mais reconnaît que la Cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347169
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SA SAINT LOUIS SUCRE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 1647 B sexies du Code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1