Décision de filtrage n°353535

Numéro353535
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-03-28
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question est de savoir si les justiciables d'Alsace-Moselle doivent payer la taxe d'appel alors que ces départements n'ont pas d'avoués
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro353535
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SELARL LE DISCORDE DELEAU
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 créant l'article 1635 bis P du Code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1