Décision de filtrage n°355919

Numéro355919
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-16
Formation de jugementNon défini
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro355919
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Rennes
Date2012-04-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 422-10, 3°, et article L. 422-13 du code de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1